Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Marion
Photo de madame la députée Émilie Chandler
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de monsieur le député David Valence
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

À l’alinéa 3, après le mot : 

« maladie »,

insérer le mot : 

« psychiatrique ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa de l'article 8 du projet de loi en précisant que la personne qui ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée doit être atteinte d'une maladie psychiatrique qui altère gravement son discernement. 

En commission spéciale, une majorité de députés a choisi de retirer la mention "psychiatrique". Or, ce retrait empêche l'accès à l'aide à mourir à toute personne atteinte d'une maladie altérant gravement son discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir. 

Comme certains patients anticipent cette perte de discernement en rédigeant leurs directives anticipées pour exprimer leur volonté quant aux conditions de leur fin de vie au cas où ils se trouveraient un jour hors d’état d’exprimer leur volonté, il est proposé, par cet amendement, de ne pas leur fermer l'accès à l'aide à mourir.