Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À la fin de de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« , estimée par le médecin et le médecin spécialiste mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 comme engageant son pronostic vital à un maximum de six mois ».
Exposé sommaire
La modification de cet alinéa vise à corriger l'imprécision notable des termes « phase avancée ». La nouvelle rédaction de l'alinéa revient ainsi partiellement à la version initiale du texte, qui faisait référence au « moyen terme », en tentant de le définir de manière temporelle, afin de minimiser les risques de dérives.