Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf refus de traitement à visée symptomatique ».
Exposé sommaire
Si le critère de la douleur insupportable est essentiel dans l’évaluation de la légitimité de la demande d’aide à mourir, il semble complexe de le prendre en compte dans le cas où la personne refuserait les traitements visant uniquement à soulager cette douleur, et non à prolonger la vie.
Ces traitements correspondent en effet à la philosophie même des soins palliatifs, que ce texte entend développer. Dès lors, cet alinéa tel qu’il est actuellement rédigé paraît difficilement conciliable avec l’esprit du texte.