Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procédure collégiale »
les mots :
« délibération collective ».
Exposé sommaire
La procédure collégiale décrite dans cet article ne semble pas propre à éclairer la décision du médecin. En effet, il s’agit plus ici de valider une liste de critères ouvrant le droit à l’aide à mourir, que de réfléchir de façon collégiale à la réponse à apporter à une demande individuelle d’aide à mourir.
Cette procédure a tout intérêt à se calquer sur les délibérations collectives qui rythment la vie des unités de soins palliatifs. Aussi le changement de vocabulaire proposé par cet amendement permet-il de mettre en avant l’importance d’un débat éclairé afin d’apporter une réponse adaptée à la demande.