- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Si le médecin donne suite à la demande d’aide à mourir, il est tenu d’une obligation de moyens de notifier oralement ou par écrit, dans les dix jours suivant la notification de la décision à la personne demandant l’aide à mourir, les personnes de son entourage entretenant le lien suivant : le conjoint ou la conjointe, ou le partenaire de la personne liée par un pacte civil de solidarité, les personnes entretenant un lien de filiation en ligne directe au 1er degré ascendante ou descendante - parents, enfants -, ainsi que les personnes ayant un lien en ligne collatérale au 1er degré - frères et sœurs. »
En l’état, le texte ne prévoit aucun droit d’information de la famille, ce qui semble excessif.