Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« La personne ne peut pas présenter de demande »,
les mots :
« Aucune demande ne peut être présentée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.