Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« La personne ne peut pas présenter de demande »,

les mots :

« Aucune demande ne peut être présentée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.