Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et engageant son pronostic vital à court terme ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la notion de "pronostic vital engagé" tel que figurant dans la version initiale du Projet de Loi présenté en Conseil des ministres. La notion de "pronostic vital" est en effet usuelle dans le vocabulaire médical et facilitera ainsi l'interprétation des conditions d'accès de l'aide à mourir par les professionnels de santé chargés de sa mise en oeuvre.