Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 10, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« au 2° de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.