Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Benoît Bordat
Photo de madame la députée Julie Delpech
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,

le mot : 

« ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à réintroduire la rédaction d’origine de l’article 6 qui permettait de répondre à la demande des personnes dont les souffrances physiques sont apaisées ou contenues mais dont les souffrances morales liées à un état de santé dégradé et irréversible lui deviennent insupportables.