Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à réintroduire la rédaction d’origine de l’article 6 qui permettait de répondre à la demande des personnes dont les souffrances physiques sont apaisées ou contenues mais dont les souffrances morales liées à un état de santé dégradé et irréversible lui deviennent insupportables.