Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« , dans un délai maximal de quarante-huit heures, »
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients et vient clarifier le délai prévu par le texte.