- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« placée en état de sujétion psychologique ou physique ou ».
Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique.
En effet, la mise sous emprise entraîne une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie et consentie.
Cette notion fait suite à l'adoption du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires, créant un délit de sujétion permettant de renforcer notre arsenal juridique face aux techniques d'emprise devenues protéiformes et en augmentation croissante.