- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« pouvoir »,
insérer les mots :
« constater de visu l’administration de la substance létale et ».
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un professionnel de santé, même lorsque ce dernier n’administre pas la substance létale. Afin de strictement encadrer cette pratique, il est demandé au professionnel de santé de rester aux côtés du patient afin de veiller au bon déroulé de l’administration de la substance létale. Il ne saura en aucun cas demandé au médecin ou à l’infirmier d’intervenir, mais d’être présent en qualité de vigie pour pallier à tout risque (mauvaise manipulation, rétractation de dernière minute, administration partielle etc.)
Le terme de « proximité suffisante » ne permet pas d’intervenir en cas de difficulté majeure nécessitant, par exemple, une intervention d’urgence. Ainsi, il semble nécessaire d'intégrer une garantie supplémentaire, à savoir le fait de constater visuellement la bonne administration de la substance.
Enfin, cet amendement permet de garantir pleinement l’effectivité de la disposition prévue à l’article 11 précisant que le médecin ou l’infirmier est tenu de surveiller l’administration de la substance létale.