Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Mathilde Desjonquères

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Chantal Bouloux

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de préciser que si l’administration de la substance létale peut être réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pas toutefois se tenir dans un « lieu ouvert au public », et ce pour des motifs d’ordre public.
 Il convient en effet d’éviter que l’aide à mourir puisse être réalisée dans un lieu inapproprié (où, par exemple, pourrait se trouver des enfants) ou mise en scène dans un lieu public.
Par lieu ouvert au public, il faut entendre tout espace accessible au public comme la voie publique ou les parties accessibles au public des établissements accueillant du public (restaurants, banques, services publics, etc.). Le lieu ouvert au public a été ainsi défini par le juge comme : « un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » (TGI Paris, 23 oct. 1986).
A titre indicatif, un hôpital est bien un lieu ouvert au public mais tel n’est pas le cas de la chambre d’un établissement de santé où se trouve un patient puisque s’y impose le respect de la vie privée.