Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères
Photo de madame la députée Chantal Bouloux
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de préciser que si l’administration de la substance létale peut être réalisée hors du domicile du patient, elle ne pourra pas toutefois se tenir dans un « lieu ouvert au public », et ce pour des motifs d’ordre public.
 Il convient en effet d’éviter que l’aide à mourir puisse être réalisée dans un lieu inapproprié (où, par exemple, pourrait se trouver des enfants) ou mise en scène dans un lieu public.
Par lieu ouvert au public, il faut entendre tout espace accessible au public comme la voie publique ou les parties accessibles au public des établissements accueillant du public (restaurants, banques, services publics, etc.). Le lieu ouvert au public a été ainsi défini par le juge comme : « un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » (TGI Paris, 23 oct. 1986).
A titre indicatif, un hôpital est bien un lieu ouvert au public mais tel n’est pas le cas de la chambre d’un établissement de santé où se trouve un patient puisque s’y impose le respect de la vie privée.