- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle il ne doit pas exister de lien hiérarchique entre le médecin à qui est fait une demande d’aide à mourir et le médecin que celui-ci consulte pour avis.
En pratique, il n’est pas possible de prévoir une telle absence de lien hiérarchique puisque à l’hôpital, par exemple, il est possible que le médecin consulté appartienne au même service que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir. En outre, l’existence d’un tel lien hiérarchique n’est pas de nature à remettre en cause l’impartialité de la décision prise, qui relève essentiellement de la déontologie médicale.