Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Caroline Janvier

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« quinze »

le nombre : 

« trente ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à allonger le délai dans lequel le médecin se prononce à compter de la demande du patient. 

Le délai actuel de 15 jours est très insuffisant compte tenu de l'ambivalence de la demande de mort et du temps nécessaire pour mettre en place des alternatives palliatives. Il est irréaliste d'envisager un délai aussi court alors qu'actuellement, la dégradation du système de santé est telle qu'il faut plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste de la douleur, par exemple.