Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« quinze »
le nombre :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai dans lequel le médecin se prononce à compter de la demande du patient.
Le délai actuel de 15 jours est très insuffisant compte tenu de l'ambivalence de la demande de mort et du temps nécessaire pour mettre en place des alternatives palliatives. Il est irréaliste d'envisager un délai aussi court alors qu'actuellement, la dégradation du système de santé est telle qu'il faut plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste de la douleur, par exemple.