Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe Renaissance

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Si la personne décède avant l’administration de la substance létale ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter une hypothèse non couverte par l'article L.1111-12-8 du code de la santé publique à savoir le décès du requérant avant l'administration de la substance létale.