Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Si la personne décède avant l’administration de la substance létale ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter une hypothèse non couverte par l'article L.1111-12-8 du code de la santé publique à savoir le décès du requérant avant l'administration de la substance létale.