Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Au début de l’alinéa 6, après la mention :

« II. – »,

insérer les mots :

« Dans le respect des dispositions prévues au II de l’article L. 1111‑12‑5, ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°xxx déposé à l'article 9.