Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 6, après la mention :
« II. – »,
insérer les mots :
« Dans le respect des dispositions prévues au II de l’article L. 1111‑12‑5, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n°xxx déposé à l'article 9.