Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Caroline Janvier

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » 

les mots :

« membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »

Exposé sommaire

Cet amendement s'inspire de la pratique suisse qui tolère le suicide assisté tout en interdisant l'euthanasie. 

Il est proposé de faire appel aux membres d'associations défendant le suicide assisté pour assister les patients.