Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Caroline Janvier

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à restreindre l’aide à mourir aux malades ayants des affections grave et incurable en phase terminale. Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical.