Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à restreindre l’aide à mourir aux malades ayants des affections grave et incurable en phase terminale. Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical.