Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le médecin d'examiner la personne requérant l'aide à mourir avant de rendre son avis. Il apparaît très lacunaire dans ces dispositions prévues à l'article 8 que le médecin puisse rendre un avis uniquement sur le dossier médical du requérant, sans examen préalable.