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I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :

« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a présenté ce produit, ses risques et ses conséquences. »

Cet amendement de réécriture du douzième alinéa de l'article 8 vise à : 

- Allonger le temps de réflexion de la personne requérante de deux à trente jours 

- Supprimer la possibilité que ce délai soit raccourci 

- Préciser que le médecin présente clairement la substance létale au requérant après que celui-ci ait remplit une demande spécifique de l'octroi de cette substance