Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 27 mai 2024)
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe Renaissance

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, cet alinéa étant concurrent du 1° de l’article 1er bis introduit par la commission spéciale.