Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Le Hénanff

Le ou les logiciels utilisés pour enregistrer les actes mentionnés au chapitre III de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie doivent mettre en œuvre les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Exposé sommaire


L’article 13 du présent projet de loi établit que les professionnels concernés enregistreront les actes mentionnés au présent chapitre sur un système d’information.


Or, il n’est pas précisé la manière dont cet enregistrement se fera.


Nous ne pouvons ignorer que cette saisie se fera via un logiciel ou une application comme il en existe des centaines dans le monde de la santé, développé par un éditeur de logiciel privé.


Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données qui transiteront par ce logiciel, il convient que ce dernier mette en œuvre les critères de sécurité et de souveraineté nécessaires à la protection de ces données.


Cet amendement vise à ce que le ou les logiciels d’interface qui proposeront ce service d’enregistrement soient hébergés sur un cloud souverain tel que décrit dans la circulaire dite « cloud au centre » et inscrit dans la loi « sécuriser et réguler l’espace numérique ».