Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les données collectées, traitées et partagées dans le cadre des travaux de la commission doivent être anonymisées. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit qu’un décret, après consultation de la CNIL, fixera les modalités de traitement et de partage des données dans le cadre des travaux de la commission de contrôle et d’évaluation.
Cet amendement vise à s’assurer que ces données seront anonymisées compte tenu du caractère personnel et sensible qu’elles revêtent.