Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement, repris de la loi belge, ouvre la solidarité de la France en matière d'accès à l'aide à mourir. Il est issu de discussions avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et le Docteur belge Yves de Locht.

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Nous invitons donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.