Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
La souffrance d’un patient mineur atteint d’une affection grave et incurable et dont les douleurs sont réfractaires à tous les traitements vaut celle d'un patient majeur. Aussi, par cet amendement, nous proposons de créer un protocole dérogatoire à la condition de majorité pour accéder à l'aide à mourir, établi par la Haute Autorité de Santé, afin de ne pas exclure de facto les mineurs du dispositif.