Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2024)
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.