Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de divulguer à des personnes non autorisées des informations contenues au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Les déclarations des professionnels de santé doivent être protégées et faire l’objet de sanctions en cas de contravention aux principes mentionnés à l’alinéa 7 du présent article.
C’est le sens de cet amendement.