Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« un protocole dérogatoire à la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'amendement N°2759.