Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Eva Sas

À l’alinéa 2, après le mot : 

« élaborer », 

insérer les mots : 

« un protocole dérogatoire à la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 et ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l'amendement N°2759.