Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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À l’alinéa 2, après le mot : 

« élaborer », 

insérer les mots : 

« un protocole dérogatoire à la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 et ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l'amendement N°2759.