Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Pour les personnes de nationalité française et résidants à l’étranger, l’administration de la substance létale peut être effectuée dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la pleine opérationnalité du dispositif d'aide à mourir pour les français vivants à l'étranger.