Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Pour les personnes de nationalité française et résidants à l’étranger, l’administration de la substance létale peut être effectuée dans les mêmes conditions. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la pleine opérationnalité du dispositif d'aide à mourir pour les français vivants à l'étranger.