Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« définie »,
insérer les mots :
« et rendue publique » ;
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et rendue publique, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.