Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 29 mai 2024)
Photo de monsieur le député Didier Martin

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« définie »,

insérer les mots :

« et rendue publique » ;

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et rendue publique, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.