Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
À l’alinéa 4, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , formé aux soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et à la procédure d’aide à mourir, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que le médecin qui recueille une demande d'aide à mourir soit formé aux soins palliatifs et d'accompagnement et à la procédure d'aide à mourir.