Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle qui précise que le médecin doit communiquer "sans délai" son refus de participer à la procédure d'aide à mourir paraît trop floue. Cette ambiguïté pourra donner lieu à des difficultés et entraver l'accès à l'aide à mourir pour les personnes qui en font la demande.
Cet amendement vise donc à préciser le délai dont dispose le médecin pour opposer sa clause de conscience.