Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 31 mai 2024)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Supprimer l’alinéa 7.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’aide à mourir des directives anticipées. Une personne libre et éclairée doit pouvoir changer d’avis au cours du processus, comme elle doit être capable de réitérer sa volonté d’aide active à mourir. Or, cet alinéa rentre en contradiction avec ce principe.