Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d’administration sont précisées par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que les conditions d'administration sont précisées par décret en Conseil d'État après avis de la Haute autorité de santé.