- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteCompléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou plusieurs affections dont au moins l'une est incurable, et dont la concomitance provoque une dégradation sévère de l'état de santé engageant le pronostic vital ».
Le présent amendement vise à prendre en compte les situations où c'est la concomitance de plusieurs affections qui crée un état de santé dégradé. Les termes « graves » et « avancée » n'étant sans doute pas suffisamment définis par le texte initial, le présent amendement réintroduit la notion de pronostic vital correspondant au terme de « phase terminale » prévue dans le même alinéa, afin de rester sur le même degré de gravité.