Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 4 juin 2024)
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député José Gonzalez
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 

« Suicide assisté ». 

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« L'aide à mourir », 

les mots :

« Le suicide assisté ». 

III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :

« L'aide à mourir », 

les mots :

« Le suicide assisté ». 

Exposé sommaire

En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution. Il en résulte que le législateur doit adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. A cet effet, la notion « d’aide à mourir » est délibérément vague et entretient la confusion.

Or, cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise par conséquent à nommer les choses clairement, afin de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront effectués.

Dès lors, il convient de corriger cette imprécision.