- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution. Il en résulte que le législateur doit adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. A cet effet, la notion « d’aide à mourir » est délibérément vague et entretient la confusion.
Or, cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise par conséquent à nommer les choses clairement, afin de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront effectués.
Dès lors, il convient de corriger cette imprécision.