Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 4 juin 2024)
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Photo de monsieur le député Michaël Taverne

Michaël Taverne

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Nicolas Dragon

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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 

« Suicide assisté ». 

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« L'aide à mourir », 

les mots :

« Le suicide assisté ». 

III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :

« L'aide à mourir », 

les mots :

« Le suicide assisté ». 

Exposé sommaire

En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution. Il en résulte que le législateur doit adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. A cet effet, la notion « d’aide à mourir » est délibérément vague et entretient la confusion.

Or, cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise par conséquent à nommer les choses clairement, afin de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront effectués.

Dès lors, il convient de corriger cette imprécision.