Fabrication de la liasse

Amendement n°2813

Déposé le jeudi 23 mai 2024
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland

Anne-Cécile Violland

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe Renaissance

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Ingrid Dordain

Membre du groupe Renaissance

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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