Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

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Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concernent. »

Exposé sommaire

La mise en place d'une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, doit être mise en place car elle répond à un double impératif : l'exercice de la capacité juridique et le droit à la liberté d'expression et d'opinion.

Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantes les moyens d'exprimer leur consentement, leurs avis et leurs préférences dans les décisions concernant leur santé. 

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Collectif Handicaps.