Fabrication de la liasse

Amendement n°2818 (Rect)

Déposé le jeudi 23 mai 2024
A discuter
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sarah Tanzilli

Sarah Tanzilli

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lysiane Métayer

Lysiane Métayer

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas »

Exposé sommaire

L'une des conditions impératives prévue à l'article 6 du présent projet de loi est l'expression de la volonté libre et éclairée du patient.

Ces conditions semblant suffisamment restrictives, l'alinéa 3 de l'article 8 tel qu'il est rédigé interroge sur sa nécessité. La formulation semble répétitive et surtout non-exhaustive puisqu'elle ne cible que les altérations liées à une maladie psychiatrique et exclue par exemple les autres handicaps qui peuvent aussi altérer la compréhension et les prises de décision. 

Les situations de ces personnes doivent être évaluées au cas par cas : des situations plurielles signifient des besoins pluriels, et donc des des réponses plurielles et individualisées. 

Cette formulation interroge sur la possibilité pour des personnes vivant avec des troubles psychiques mais sans altération grave des facultés cognitives et des capacités de décision à avoir accès à l'aide à mourir en cas d'affection grave et incurable engageant leur pronostic vital. Une phrase trop générique risque d'empêcher toute une catégorie de personne à avoir accès au droit commun, plutôt que de se pencher sur chaque situation individuelle. 

Il faut à la fois que des personnes aient les moyens d'être accompagnés contre les envies suicidaires liées aux troubles psychiques mais aussi qu'elle puisse exprimer leur souhait d'en finir quand leur souffrance est due à leur affection grave et incurable. 

Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie au titre de l'article 19 du projet de loi. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Collectif Handicaps.