Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article afin de respecter l’équilibre de la loi qui a été souhaitée et été présentée dans son texte initial.

Il s'agit notamment d’empêcher les personnes dont le pronostic vital serait engagé à long terme, qui peuvent avoir des souffrances physiques réfractaires, de demander à mourir.