Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression entend revenir sur l’exception du délai des deux jours de réflexion votée en commission spéciale.
Permettre à un médecin de raccourcir ce délai selon des critères extrêmement flou revient à abolir ce délai de deux jours.
Il est important de sanctuariser ce délai de réflexion, très court, nécessaire à la prise de la décision irrévocable de faire appel à l'aide active à mourir.