- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« se prononce »,
les mots :
« et l’ensemble des personnes consultées se prononcent ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne ».
III. – En conséquence, après ladite phrase dudit alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le médecin notifie, oralement et par écrit, la décision motivée à la personne ».
Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision.
Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure n’est pas prévue dans cet article.
Cela contribue à concentrer la décision finale chez un seul médecin.
Il est donc ici proposé de faire participer les soignants et autres professionnels de santé à la prise de décision. Pour éviter tout blocage en cas de désaccord, ce présent amendement prévoit que le médecin prend la décision en cas de désaccord, consacrant ainsi la primauté du premier médecin sur cette procédure de prise de décision.