Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression entend exclure des directives anticipées l’aide active à mourir.
Le projet de loi prévoit que la personne doit être capable de réitérer sa volonté de façon libre et éclairée lors de toutes les étapes de la procédure d’aide active à mourir. L’alinéa 7 de l’article 4 entre donc en contradiction avec cette condition essentielle inscrite à l’article 6 du PJL.
Par ailleurs, faire entrer l’aide active à mourir dans les directives anticipées omet le fait que des personnes peuvent changer radicalement d’avis au sujet de l'appréciation de leur fin de vie après être confrontées à une maladie incurable par rapport à ce qu’ils estimaient avant d’être concernées.