- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
Le présent alinéa vise à renforcer la dimension collégiale de la décision, dans la mesure où le médecin instructeur est tenu de demander leur avis à d'autres professionnels de santé et où le présent article prévoit déjà une « procédure collégiale pluriprofessionnelle » (alinéa 4). Une telle décision ne peut effectivement résulter que d'une concordance d'avis médicaux et ne saurait peser sur un seul et même professionnel de santé, au risque de voir augmenter les recours aux clauses de conscience.