Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
L'usage du terme « le cas échéant » ne semble pas utile. En effet, si la personne ne confirme pas qu'elle souhaite procéder à l'administration, il est tout naturellement mis fin à la procédure. En revanche, si elle le confirme, il est tout naturel de préparer la substance létale pour pouvoir mener à bien la procédure. La formulation « le cas échéant » est inutile car implicite, et alourdit la rédaction.