Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire

Le délai de deux jours de réflexion semble extrêmement court pour prendre une décision aussi grave que celle de mourir. Dans la mesure où l'ancien délai de réflexion avant une interruption volontaire de grossesse, qui constitue lui aussi un choix fondamental engageant l'avenir de la personne, était d'une semaine, un délai au moins équivalent semble plus cohérent avec la gravité de la démarche.