- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne n’est pas de nationalité française ou ne réside pas de façon stable et régulière en France mais est suivie de manière régulière par un professionnel de santé en France, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable.
Amendement de repli porté par la MGEN ouvrant l’accès des dispositions du projet de loi aux personnes suivies médicalement de manière régulière en France.