Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juin 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au début du b du III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.