Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 31 mai 2024)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 7.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’une personne indique, de manière anticipée, sa volonté de recourir à l’aide à mourir.